FAQ

Le portage salarial repose sur une relation tripartite : la société de portage salarial, le porté (prestataire de service en portage salarial) et l’entreprise cliente. Le porté se concentre sur son cœur d’activité et la société de portage salarial le décharge de toute la gestion administrative. La loi du 25 juin 2008 à travers l’article L. 1251-64 du Code du travail définit le portage salarial comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».

Le prestataire est autonome dans son fonctionnement. Il est de son ressort de construire son offre commerciale, de démarcher ses clients, de négocier et réaliser ses prestations et de s’assurer du bon déroulement de la mission. Il est l’interlocuteur privilégié de son client. La société Benett Portage a un rôle administratif. Elle fournit les contrats, vérifie la faisabilité de la mission, se charge de la facturation et de la ventilation du chiffre d’affaires. Mensuellement, elle se rapproche du porté pour faire le point sur l’avancée de la mission, sur les montants à facturer et sur les frais professionnels à déduire.

Concrètement, la société Benett Portage met en place trois contrats : une convention de portage salarial, un bon de commande et un contrat de travail

La convention de portage est signée entre le prestataire et la société Benett Portage. Elle encadre la collaboration en portage salarial et détermine les obligations réciproques, à savoir pour le prestataire de trouver ses propres clients et de mener à bien ses missions et pour la société Benett portage de gérer l’administratif du prestataire et de transformer le CA HT facturé et encaissé en salaire et frais. Elle fixe également les frais de gestion de la société Benett Portage qui évolue entre 5% et 10% en fonction de votre chiffre d’affaires mensuel encaissé. Le bon de commande reprend simplement la négociation entre le prestataire et la société cliente. Il détermine l’objet de la mission, le cahier des charges, les dates de début et de fin, le coût de la prestation HT et les délais de règlement. Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas en fonction des missions. Ce bon de commande est signé par les trois parties. Le contrat de travail est signé entre le prestataire et la société Benett Portage. Il s’agit d’un contrat de travail classique, CDD ou CDI à temps partiel ou complet en fonction du projet.

Le bon de commande reprend la négociation entre le prestataire et la société cliente. Il détermine l’objet de la mission, le cahier des charges, les dates de début et de fin, le coût de la prestation HT et les délais de règlement. Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas en fonction des missions. Ce bon de commande est signé par les trois parties.

Le contrat de travail est signé entre le prestataire et la société Benett Portage. Il s’agit d’un contrat de travail classique, CDD ou CDI à temps partiel ou complet en fonction du projet.

Le porté bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié classique en termes de protection sociale (assurance-maladie, assurance chômage, retraite, prévoyance, complémentaire santé …).

A la différence d’un salarié classique, le porté est un professionnel autonome qui démarche lui-même ses clients. Ainsi, sa rémunération dépendra directement de son chiffre d’affaires réalisés avec ses clients.

Benett Portage est une société immatriculée en Alsace. Ses salariés bénéficient donc du régime local Alsace-Moselle. Ce qui veut principalement dire que votre sécurité sociale vous couvre à 90% et non à 70% comme dans le reste de la France.

En choisissant Benett Portage pour réaliser vos missions, vous cotisez chaque mois à Pôle Emploi.

ce qui vous permet d’être indemnisé par Pôle Emploi en cas de perte d’inactivité. De plus, si vous démarrez une activité à temps partiel, vous pouvez complétez vos revenus avec vos indemnités Pôle Emploi.

Vous constituez des droits à la retraite et à la retraite complémentaire (REUNICA) et d’une prévoyance invalidité/décès (AXA).

Cette prévoyance vous offre un maintien de salaire à hauteur de 90% de votre salaire de référence. Elle donne droit à vos ayants droit à un capital en cas de décès.

En tant que salarié, vous cotisez pour de la formation professionnelle. Ainsi, vous pouvez bénéficier du Droit Individuelle à la Formation (DIF), à notre plan de formation, au Congé personnel de Formation (CPF) et aux actions prioritaires des OPCA. Ces dispositifs vous permettent de financer partiellement ou intégralement vos formations professionnelles afin d’être toujours à jour sur vos compétences.

Vous avez accès à une complémentaire santé négociée à un tarif groupe.

Vous bénéficiez d’une garantie des salaires grâce à la mise en place d’une caution bancaire qui oblige toute société de portage salarial a constituer.

Vous bénéficiez du numéro d’agrément formateur.

Le démarrage de l’activité de consultant démarre par son positionnement. En tant qu’indépendant, vous construisez votre offre commerciale. Vous déterminez quels sont les compétences que vous souhaitez mettre à disposition de vos clients. Vous êtes l’interlocuteur privilégié de votre client. Ainsi, c’est vous qui négociez avec vos clients toutes les conditions de réalisation de vos prestations sous votre propre marque : le cahier des charges, le tarif, le calendrier de réalisation et les délais. Vous maîtrisez complètement votre organisation et vos projets.

Vous maîtrisez votre administratif

Contrairement au chef d’entreprise, chez Benett Portage vous êtes déchargé de tout votre

administratif, pour autant, vous contrôlez tous les aspects administratifs de votre activité. Notre rôle est d’adapter les contrats et l’administratif à votre fonctionnement.

En tant qu’indépendant, vous développez une relation privilégiée avec vos clients. Vous êtes leur

Interlocuteur unique du début à la fin de la mission. En effet, nous avons une clause de non substitution du personnel, ce qui garantit à vos clients que vous serez le seul intervenant sur la

mission.

 

De plus, vous offrez la réactivité de l’indépendant. Vous êtes le seul décideur, il n’y a donc pas de long cycle de décision qui allongent souvent les délais de réalisation.

L’un des avantages que présentent les grands groupes est la sécurisation de la mission. En étant membre de la société Benett Portage, vous offrez les mêmes avantages en termes de sécurité administrative. Votre structure est immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés.

Vos clients ont la garantie que vous êtes en portage salarial, statut qui est reconnu légalement par le code du travail comme une activité salarial. Ce qui signifie pour vos clients qu’ils n’ont aucun risque de requalification de vos contrats commerciaux en contrat de travail, risque pris avec un indépendant.

Benett Portage garantit à vos clients que nous sommes à jour des cotisations fiscales et sociales et que vous êtes déclaré en tant que salarié.

Enfin, vous pouvez justifier d’une assurance RCP (responsabilité civile) qui couvre vos clients en cas de dommage causé durant la réalisation de votre mission.

En choisissant le portage salarial comme statut vous affirmez votre désir d’indépendance. Votre expertise dans votre domaine est avérée et vous avez décidé de vous lancer en tant que prestataire.

Le portage salarial représente une solution souple pour les entreprises qui veulent externaliser des prestations pour faire face à un besoin de développement immédiat ou à un recours d’une compétence pointue qu’elle ne possède pas dans l’entreprise.

L’indépendant en portage salarial est reconnu pour son expertise qu’il propose aux entreprises. Il est immédiatement opérationnel et à l’habitude de travailler en mission.  Il apporte un regard neuf sur l’entreprise et sa stratégie.

 

Pour vos clients, notre collaboration leur permet de signer un contrat de prestation clair qui les rassure sur le déroulement de la mission. Chaque mois, un suivi de mission est signé entre vous et votre client et nous éditons les factures sur ces suivis. Leur administratif se limite ainsi à une simple gestion de factures. De plus, l’un des gros avantages de la sous-traitance est de maîtriser parfaitement son budget. Tout est négocié en début de mission et il n’y a aucune surprise en cours ou en fin de mission.

 

Vos clients ont la garantie que vous êtes en portage salarial, statut qui est reconnu légalement par le code du travail comme une activité salarial. Ce qui signifie pour vos clients qu’ils n’ont aucun risque de requalification de vos contrats commerciaux en contrat de travail, risque pris avec un indépendant.

• Le travailleur indépendant qui cherche une couverture sociale
• Le cadre qui réoriente sa carrière et/ou cherche une nouvelle façon d’exercer son métier
• Le demandeur d’emploi qui utilise ce système comme tremplin pour retrouver une activité professionnelle.
• Le créateur d’entreprise qui souhaite tester son activité avant de se lancer.
• Le chef d’entreprise qui a cessé son activité mais qui souhaite poursuivre une activité
• Le jeune diplômé qui souhaite réaliser une première expérience professionnelle en entreprise.
• Le salarié qui veut développer des missions en parallèle de son activité
• Le retraité qui a besoin de compléter ses droits à la retraite ou de s’assurer d’un revenu complémentaire

Informatique/ingénierie : 35 %

Communication/marketing-Digital web : 23%

Management/vente-RH-Immobilier : 16 %

Audit/stratégie-qualité/achats : 11 %

Formation/coaching : 10 %

Traduction/interprétariat : 3 %

Divers : 2 %

Le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial  (PEPS), principale organisation professionnelle du secteur se consacrant exclusivement à l’activité de portage salarial, réunit des entreprises de toutes tailles, réparties sur l’ensemble du territoire national.

Toutes les entreprises adhérentes se retrouvent dans des valeurs exprimées à travers une charte de déontologie exigeante qui garantit la sécurité et la protection des professionnels autonomes portés et la qualité des prestations réalisées auprès de leurs clients.

2008 : La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a fixé un un premier cadre juridique au portage salarial le 25 juin 2008 en l’inscrivant dans le code du travail.

2010 et 2013 : Accord signé entre partenaires sociaux et étendu par le gouvernement

2015 et 2016 : Le portage salarial est désormais régi par l’ordonnance gouvernementale du 2 avril 2015, le décret du 31 décembre 2015, ratifiés et précisés par la loi El Kohmy

1. Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective.
2. Rémunération minimale de 2 377 € brut mensuel pour un temps plein.
3. Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés.
4. Utilisation des contrats de travail existant, adaptés au portage salarial et donc, reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi.
5. Portage salarial réservé à des prestations de services (hors services à la personne), rendues par des personnes professionnellement autonomes.
6. Obligation de déclaration auprès de la DIRECCTE le 1° mars 2016.